chef du bureau des politiques et relations européennes

aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau des politiques et relations européennes

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets